Informations générales droits et émoluments

Les droits d'enregistrement et émoluments de vente sont exprimés en pourcentage du prix.

1.    Les émoluments se calculent comme suit :

Les émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L444-4) pour les ventes engagées sur la base d'une assignation signifiée à compter du1er octobre 2017 ou en matière de licitation, d’un cahier des conditions de la vente déposé après cette même date, sont calculés :
 
TRANCHE % MONTANT SOUS TOTAL
0 à 6.500 € 7,397 % 480,80 € --
6.500 € à 17.000 € 3,051 % 320,35 € 801,15 €
17.000 € à 60.000 € 2,034 % 874,62 € 1.675,77 €
Au-delà de 60.000 € 1,526 % -- --

Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).

2.    Les droits se calculent comme suit :

Les droits d'enregistrement dans le Val-de-Marne sont de 5,70 % du prix, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.
Les marchands de biens s'acquittent quant à eux d'un droit d'enregistrement à taux réduit égal à 0,70% du prix de vente, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.

L'application du taux réduit est conditionnée à un engagement de revendre le bien immeuble dans les 4 ans de son acquisition.

3.    Frais de publication

L'adjudicataire doit également s'acquitter des frais de publication de son titre qui se calculent de la manière suivante : 1/1.000èmes du prix d'adjudication plus frais de mention : 30 euros, plus frais de renvoi : 2 euros.
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