Informations générales droits et émoluments
Les droits d'enregistrement et émoluments de vente sont exprimés en pourcentage du prix.1. Les émoluments se calculent comme suit :
Les émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L444-4) pour les ventes engagées sur la base d'une assignation signifiée à compter du1er octobre 2017 ou en matière de licitation, d’un cahier des conditions de la vente déposé après cette même date, sont calculés :| TRANCHE | % | MONTANT | SOUS TOTAL |
| 0 à 6.500 € | 7,397 % | 480,80 € | -- |
| 6.500 € à 17.000 € | 3,051 % | 320,35 € | 801,15 € |
| 17.000 € à 60.000 € | 2,034 % | 874,62 € | 1.675,77 € |
| Au-delà de 60.000 € | 1,526 % | -- | -- |
Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).
2. Les droits se calculent comme suit :
Les droits d'enregistrement dans le Val-de-Marne sont de 5,70 % du prix, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.Les marchands de biens s'acquittent quant à eux d'un droit d'enregistrement à taux réduit égal à 0,70% du prix de vente, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.
L'application du taux réduit est conditionnée à un engagement de revendre le bien immeuble dans les 4 ans de son acquisition.