L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le :
01/02/2019
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2019
Source : www.freenews.frFree a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015)... Lire la suite
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la consommation
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Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la consommation
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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