La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...Source : www.aurep.com
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationSelon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommationDans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDepuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...Source : entreprendre.service-public.fr