Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière d’accessibilité des produits et services qu’ils mettront sur le marché français à compter du 28 juin 2025. Un arrêté paru le même jour dresse la liste des exigences à remplir pour être conforme à cette obligation... Lire la suite

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