Historique
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr -
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr -
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Acquisition foncière
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr -
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilier / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com