Historique
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr -
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...Source : actualite.seloger-construire.com -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 2020Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février Fév. 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février Fév. 2020Droit immobilier / Acquisition foncière
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr -
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le : 30/01/2020 30 janvier Janv. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com